Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de service, interventions et produits fournis par Global-Line Services Sàrl (ci-après « Global-Line »). Le terme de « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Global-Line.
- Le Client s’engage à payer les montants facturés au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. A compter de cette date, Global-Line est en droit d’émettre des rappels de paiement. Les frais de rappel de paiement sont dus.
Durant le délai de paiement, le client peut contester la facture par écrit, avec indication de ses motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. - Le Client est tenu de communiquer en tout temps à Global-Line ses données actuelles, telles que son nom et son adresse, et de l’informer sans délai des modifications y relatives, par écrit, fax ou courriel.
- Les modifications importantes à apporter aux instructions données initialement par le Client doivent être faites par écrit (courriel, courrier ou fax).
- Toutes demandes particulières ne faisant pas partie des prestations prévues dans le contrat et l’abonnement peuvent être facturées en sus.
- En cas de résiliation avant terme du contrat, le montant de l’abonnement est dû pour toute la durée résiduelle. Aucun remboursement n’est effectué pour les forfaits et périodes de prestations encaissés d’avance.
- Global-Line attribue au Client un numéro d’appel loué auprès d’un opérateur de télécommunication, le Client ne peut pas choisir de numéro en particulier.
- En aucun cas le numéro d’appel attribué ne devient la propriété du Client. Le numéro ne peut être ni vendu, ni cédé ni hérité de quelques façons que ce soit.
- Global-Line se réserve le droit de modifier le numéro d’appel attribué au Client pour des raisons techniques ou d’exploitation, sans préavis et sans être tenu à un dédommagement.
- Global-Line et ses collaborateurs sont libérés de toute responsabilité en cas de pannes techniques ou d’interruptions passagères du service, indépendantes de leurs volontés. Notamment, lors d’éventuelles coupures du réseau internet, du réseau de télécommunication (téléphone, fax, mobile) ou du réseau de l’électricité.
- Global-Line et ses collaborateurs sont libérés de toute responsabilité et ne peuvent être tenus à un dédommagement quel qu’il soit concernant les dommages et/ou conséquences résultant de la non-transmission d’un appel, d’une éventuelle erreur de transmission de message ou d’une erreur de gestion d’agenda.
- Jours fériés : Nouvel-An (31 décembre et 1er janvier), Vendredi Saint et Lundi de Pâques, Jeudi de l’ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël (24 décembre dès midi et 25 décembre).
- En respectant et sous réserve d’un préavis de 15 jours avant la date butoir, Global-Line se réserve le droit d’étendre la période de fermeture normale des jours fériés pour les fermetures de Noël et Nouvel-An.
- Lors de ces jours fériés, Global-Line met en place un répondeur standard, qui ne précise aucun nom de société, informant l’appelant de la raison de la fermeture des bureaux et de la réouverture prévue par Global-Line.
- Sur demande spéciale faite 48 heures (ouvrées) à l’avance, le Client peut demander à Global-Line d’enregistrer un message personnalisé. Cette prestation est facturée en sus et/ou selon les tarifs de l’abonnement.
- Les prix s’entendent hors TVA (7,7%).